32.La responsabilité pour l’exécution des travaux pour la réalisation d’une infrastructure ou d’un équipement municipal peut être assumée, selon ce que prévoit l’entente, par :1°la ville lorsque les travaux sont réalisés sur un immeuble dont elle est propriétaire;
2°le titulaire lorsque les travaux sont réalisés sur :a)un immeuble dont il est propriétaire;
b)un immeuble cédé à la ville en application de l’article 42, suite à une acceptation partielle en vertu de l’article 41, ou dont elle est déjà propriétaire.
